Aide-mémoire des modes de surveillance secrète, préventive et judiciaire, actuels et à venir

Tirelli, Ludovic (Haute école de gestion Arc, HES-SO // Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale)

La contribution présente les principaux modes de surveillance secrète à dis- position de l’Etat. Elle passe en revue les outils de surveillance préventive et répressive existants. Une attention particulière est portée aux nouveaux ou- tils de surveillance secrète découlant de la récente modification de la LSCPT (IMSI-Catcher et GovWare), ainsi qu’aux outils inédits introduits par la LRens (infiltration de réseaux informatiques, perquisitions secrètes et exploration du réseau câblé). L’impact de ces nouveaux outils sur les droits fondamentaux des personnes surveillées est abordé, en particulier dans le cadre des enquêtes pé- nales traditionnelles soumises au CPP.


Article Type:
professionnel
Faculty:
Economie et Services
School:
HEG Arc
Institute:
Institut du Management et des Systèmes d'Information
Subject(s):
Informatique
Date:
2016
Pagination:
21 p.
Published in:
Jusletter
Numeration (vol. no.):
5 Décembre 2016
ISSN:
1424-7410
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 Record created 2017-03-31, last modified 2018-12-20

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