Les ICO "industrielles" : obstacles au transfert d’actions sur la blockchain et alternatives

Pasquier, Bruno (School of Management Fribourg, HES-SO // University of Applied Sciences Western Switzerland) ; Ayer, Jean-Marie (School of Management Fribourg, HES-SO // University of Applied Sciences Western Switzerland)

Cet article traite d’un nouveau type d’ICO, appelé par les auteurs ICO « industrielle ». Dans ce genre de financement participatif, l’émetteur du token promet une contrepartie sans lien nécessaire avec une application blockchain, cette technologie servant uniquement à faciliter le transfert de cette contrepartie, comme des actions ou le produit d’une vente. Ce texte décrit ce nouveau phénomène, discute l’émission d’actions ainsi qu’un modèle alternatif et s’intéresse au token comme objet du contrat. L’obstacle principal du transfert de droits représentés par des tokens réside dans les exigences de forme. L’article arrive à la conclusion que les pistes explorées par la doctrine pour justifier de lege lata un transfert de créances ou d’actions sur la blockchain sans déclaration écrite ne sont pas concluantes. En particulier, le transfert du contrat nécessite le consentement (pas automatique sur la blockchain) de toutes les parties, et est exclu pour les droits de sociétariat (surtout actions).


Article Type:
professionnel
Faculty:
Economie et Services
School:
HEG-FR
Institute:
Aucun institut
Subject(s):
Economie/gestion
Date:
2019-04
Pagination:
10 p.
Published in:
Aktuelle Juristische Praxis / Pratique Juridique Actuelle
Numeration (vol. no.):
2019, no. 4, pp. 413-422
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 Record created 2019-04-17, last modified 2019-04-23

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