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Résumé

Cet article s’intéresse à la question de savoir sous quelles conditions une personne privée peut communiquer des données personnelles dans le cadre d’une enquête ou d’une statistique. L’article s’appuie sur l’exemple de la communication de données concernant les propriétaires et les locataires par des régies immobilières dans le cadre d’une statistique sur les logements locatifs. Les différentes options et la solution retenue sont discutées.

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